La publication du principal décret d’application des mesures définies dans la loi grenelle 2 facilite les travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés. Ce décret est paru au JO le 5 décembre 2012.

Cet arrêté impose la réalisation d’un DPE dans un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2012 dans tous les immeubles en copropriété munis d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Les Syndics de copropriété doivent donc inscrire à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic. A l’ordre du jour de l’AG suivante « une fois le DPE réalisé » , la présentation de ce dernier sous la forme d’un document décrivant les hypothèses de travaille ainsi les propositions d’améliorations.

Cette obligation ne concerne pas les copropriétés de Plus de 50 lots et dont la demande de permis de construire a été réalisée avant le 1er juin 2001 car ces dernières sont déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique dont les modalités ont étés fixées par le décret du 27 janvier 2012. Elle exempte également tout copropriétaire ayant réalisé ou bien reçu lors de la cession du bien un DPE en cours de validité.

Ce décret précise également les modalités d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux. les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
Une fois les travaux votés, les copropriétaires sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable selon leur nature et leur cout. Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée de ces dernières.

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